Cet accord Cadre négocié à Conakry dont les aspects techniques sont en cour de concrétisation porte essentiellement sur la création d’une Société de Holding pour les Investissements dans les projets de développement Guinée. Lire in extenso…
Le Présent Accord Cadre a été conclu le 12 Juin 2009
Entre,
(1) - Le FONDS INTERNATIONAL DE CHINE, SA, une société agréée à Hong Kong (ci-après désigné le « CIF ») ; et
(2) - LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE (ci-après désigné comme le « Gouvernement »);
(collectivement désignés comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie »).
Attendu que:
(A) - Les Parties sont convenues de créer une co-entreprise à travers la constitution d’une société aux termes des lois et règlements de Singapour, provisoirement dénommée « Société Sino-Guinéenne de Développement, SA, (ci-après en abrégé «JVC »). La Société de droit Singapourien sera créée comme une Société de Holding appartenant en dernier ressort et conjointement aux Parties et son activité principale sera le financement et l’investissement dans des projets en République de Guinée.
(B) - Les Parties coopéreront dans le cadre de projets spécifiques identifiés de commun accord pour investir entre autres dans l’énergie, le traitement de l’eau, l’électricité, le transport, l’habitat, l’agriculture, la pêche, l’élevage ou dans tout autre secteur d’intérêt commun conformément aux termes et conditions du présent Accord Cadre (ci- après désigné comme « le Projet »).
(C) -Le présent Accord Cadre vise à coordonner les différents accords relatifs au Projet, y compris et sans limitation de la documentation relative à la création de la JVC, et tous autres accords qui pourront être conclus dans le cadre du Projet
(D) - Les Parties au présent Accord sont désireuses de conclure le présent Accord Cadre aux fins de régir leurs rapports dans le cadre de la JVC.
Il est par conséquent convenu par le présent Accord ce qui suit:
Clause 1: Définitions et interprétation
1.1 Définitions
Dans le présent Accord Cadre, les expressions suivantes seront ainsi définies sauf dans le cas où le contexte l’indique autrement.
« Accord Cadre » s’entend du présent accord et de tous amendements ultérieurs y afférents;
«JVC» désigne la société de droit Singapourien devant être dénommée provisoirement (Société Sino-Guinéenne de Développement, SA), qui est conjointement détenue par les parties;
« Accord des Actionnaires » désigne l’accord entre les parties concernant la formation et la composition de JVC ; et «US$ » désigne la monnaie légale des Etats-Unis d’Amérique.
Clause 2: But et Objectif
2.1 Objectif de l’Accord Cadre: le présent Accord Cadre vise à coordonner et à résumer l’intention globale des parties et les principes par lesquels elles doivent coopérer dans le cadre du Projet et des engagements d’activités ultérieures de la JVC dans un avenir prévisible. Aux fins de la présente clause 2.1
2.1.1 Les parties elles-mêmes ou leurs organismes affiliés s’engageront à la création de la JVC et celle-ci s’engagera, à son tour, à concevoir, développer, financer et réaliser les projets tel que spécifié au paragraphe B ci-dessus sur une base exclusive avec l’autre partie à des termes et conditions à définir.
2.1.2 Chacune des parties inconditionnellement et irrévocablement garantit à l’autre partie qu’elle veillera à ce que ses sociétés de holding affiliées et/ou subsidiaires actuelles et/ou futures (qu’elles soient ou non expressément mentionnées dans le présent Accord Cadre) fassent tout ce qui est nécessaire afin de donner effet et se conformer pleinement et en tout temps aux clauses et conditions du présent Accord Cadre.
2.2 Buts et Objectifs: Sur la base des clauses et sous réserve des conditions du présent Accord Cadre, le but principal et primordial de la coopération susmentionnée vise à créer la JVC en vue d’investir principalement dans l’énergie, le traitement de l’eau, l’électricité, le transport routier, ferroviaire et aérien, le développement des installation portuaires et aéroportuaires, l’habitat, l’exploitation minière de l’aluminium, et tout autre secteur d’intérêt commun identifiés par les parties. Il est précisé que chaque projet spécifique fera l’objet d’un accord séparé
2.3 Accord des Actionnaires: Les parties concluront un accord des actionnaires qui sera l’accord effectif entre les parties concernant la création de JVC en tant que société de holding. Les parties conviennent par le présent accord que l’Accord des actionnaires comprendra inclusivement les clauses et conditions générales suivantes:
(a) constitution de JVC comme société de droit Singapourien; et constitution de sociétés filiales de droit guinéen
(b) les parties souscriront au capital social et exerceront leurs droits de vote et d’autres pouvoirs de contrôle par rapport à JVC dans les proportions suivantes et sous réserve des dispositions du pacte des actionnaires:
Actionnaire
Pourcentage de Participation dans JVC
CIF :
-75%
Gouvernement :
-15% (rémunération partielle des apports de l’Etat
-10% (actions supplémentaires en portage payable
d’avance par CIF et à valoir sur les dividendes
futures)
- option de rachat d’actions supplémentaires au prix
marché
Total : 100%
(c) le Gouvernement observera, respectera, et exercera ce qui suit:
a. toutes les informations disponibles concernant le projet identifié;
b. aider le CIF et la JVC à obtenir tous les agréments nécessaires à la mise en oeuvre du projet identifié;
c. identifier et aider à fournir un terrain pour la mise en oeuvre du projet;
d. faciliter les opérations de mise en oeuvre du projet
e. permettre à la JVC d’exécuter le projet conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en république de Guinée
f. aider et fournir tout l’appui raisonnable au CIF et à la JVC en vue de l’obtention des permis et exonérations applicables conformément à la législation en vigueur.
(d) le CIF observera, respectera et exécutera ce qui suit:
a. contribuer au financement approprié du projet; et
b. concevoir et mettre en oeuvre le projet à convenir par les parties
c. favoriser le transfert de technologie et l’utilisation de la main d’oeuvre locale et la sous-traitance industrielle.
(e) les parties se repartiront les coûts de création de la JVC à Singapour, la conception et la mise en oeuvre du projet (non compris le financement du projet) selon leur participation proportionnelle au capital de JVC sous réserve que tous les coûts encourus par le Gouvernement seront financés d’avance par le CIF en son nom et remboursés à partir du recouvrement ou de la distribution des profits futurs du projet;
(f) les parties conviennent qu’en prenant toutes décisions dans JVC ou dans le projet, elles placeront les intérêts de JVC au-dessus de leurs intérêts respectifs d’actionnaires;
(g) les parties par le présent Accord conviennent que le Conseil d’Administration de JVC comprendra en tout temps au moins un représentant de chacune des parties;
(h) les bénéfices de JVC seront, après déduction des provisions et réserves nécessaires ou jugées appropriées par les parties, utilisés de la manière suivante et par ordre de priorité:
(i) pour faire face aux engagements de JVC;
(ii) pour réinvestissement dans JVC et ses filiales;
(iii) comme dividendes; et
(j) les droits de préemption seront accordés à l’autre actionnaire de JVC au cas où un actionnaire de JVC décide de vendre, céder ou transférer la totalité (non pas seulement de quelques-unes) de ses actions dans JVC.
2.4. Exclusivité: Les Parties s’engagent dans le cadre du présent accord à identifier conjointement les projets à mettre en oeuvre dans les différents secteurs. A cet égard, les parties conviennent de n’entreprendre en aucun moment au cours de la période d’exclusivité, des discussions, négociations ou à conclure des contrats ou accords avec une tierce personne sur des projets concurrents aux projets faisant l’objet du présent Accord Cadre.
Il est précisé que la période d’exclusivité sera définie au cas par cas selon la nature, l’étendue et la complexité du projet.
Il reste entendu que l’exclusivité devient caduque en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations au titre de l’exclusivité. A cet effet, le bénéficiaire devra constituer une garantie de sécurité pour la bonne exécution de ses obligations.
2.5. Coopération de Bonne Foi: Les Parties coopéreront de bonne foi et déploieront tous les efforts commerciaux raisonnables pour exécuter les clauses du présent Accord Cadre et autres conventions et actions envisagées dans le cadre du présent Accord.
Clause 3: Engagement du CIF
3.1. Le CIF s’engagera à mettre sur pied une commission de travail et déploiera son personnel qui sera posté à Conakry pour faciliter la mise en oeuvre du Projet.
3.2. Les Parties conviennent que le CIF sera le Directeur du Projet pour l’exécution et la gestion de chaque projet approprié et sera chargé de coordonner l’exécution ou la documentation de chaque phase du développement du Projet. Toutefois, les parties s’engagent à évaluer ces dispositions chaque période triennal.
3.3. Le CIF s’engage dans un délai de 45 jours à compter de la date du présent Accord Cadre, à obtenir la fourniture d’un nombre allant jusqu’à concurrence de 100 nouveaux bus adaptés aux conditions locales à travers une société qui sera créée par l’Etat.
3.4. Le CIF s’engage à créer à travers JVC dans un délai de deux mois à compter de la date du présent Accord une compagnie guinéenne de transport aérien doté d’une flotte appropriée.
Clause 4 - Remboursement des Coûts
4.1. Le Gouvernement devra payer sa part des coûts du Projet dans des proportions à définir d’accord partie sur les dividendes futurs générés d’une part par la participation initiale et d’autre part par les participations additionnelles de l’Etat dans le capital de la JVC
Clause 5 : Confidentialité:
Les Parties:
5.1. Veilleront à ce que toutes les informations échangées entre elles en rapport avec le présent Accord Cadre et tous les documents, matériels et autres informations, qu’elles soient techniques ou commerciales, obtenues ou reçues par elles à partir de la conclusion ou de l’exécution de leurs obligations aux termes du présent Accord Cadre et relatives aux négociations y afférentes, ou aux dispositions ou à l’objet dudit Accord ou à toute autre partie audit Accord, resteront strictement confidentiels pour les Parties, tant au cours de l’exécution qu’à la fin du Projet; et
5.2. Ne devront, sans l’accord préalable écrit de la partie ayant fourni les informations confidentielles, publier ni autrement divulguer à une personne toutes informations confidentielles ni en faire usage sauf aux fins prévues par le présent Accord Cadre.
5.2. Divulgations Permises: Chacune des Parties pourra divulguer des informations confidentielles qui seraient autrement permises conformément aux dispositions de la clause 5.1. du présent Accord, mais seulement dans la mesure où la Partie en cause peut démontrer que:
5.2.1. Cette divulgation est nécessaire au regard de la loi en la matière ou requise par une autorité gouvernementale, régulatrice ou de change de valeurs boursières ayant compétence en la matière, quel que soit son lieu de siège social, et si oui ou non cette exigence ou réquisition a force de loi, ou (ndlr : cette phrase est incomplète)
5.2.2. Les informations confidentielles étaient légalement en sa possession avant leur divulgation par l’autre Partie (comme le prouvent les documents ou actes y afférents) et n’avaient pas été obtenues de l’autre Partie ; ou
5.2.3. Les informations confidentielles ont été portées à la connaissance de l’opinion publique par des moyens autres que par sa faute ou celle d’une personne auprès de laquelle elles ont été divulguées,
Sous réserve que cette divulgation ne sera pas faite sans la consultation préalable avec la Partie dont les informations confidentielles ont été obtenues.
5.3. Divulgation à certaines Parties: Chacune des Parties peut, à des fins prévues par le présent Accord, divulguer des informations confidentielles aux personnes suivantes ou à l’une d’entre elles:
5.3.1. ses conseillers professionnels, commissaires aux comptes, banquiers et assureurs, agissant comme tels ; et
5.3.2. ses partenaires, associés, administrateurs, agents et anciens employés seniors;
à des fins du Projet et chacune des Parties peut divulguer des Informations Confidentielles sous réserve que cette Partie tienne le Conseil d’Administration informé de toutes divulgations faites en application de la présente Clause.
Clause 6 - Coûts et Frais
6.1. En cas de violation de l’une quelconque des dispositions et conditions du présent Accord par l’une des Parties (ci-après désignée la «Partie Défaillante »), et si la situation est remédiable, la Partie Défaillante n’arrive pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette violation dans un délai de trente (30) jours par la signification d’un préavis, faite par les soins de l’autre Parties se plaignant de cette violation (ci-après désignée la ((Partie Non Défaillante »), celle-ci aura le droit de discuter et de négocier de bonne foi pour trouver une solution alternative; ,au cas ou les Parties ne tombent pas d’accord sur une solution alternative dans un délai de 180 jours, la Partie Non Défaillante aura le droit de demander des dommages et intérêts conformément aux dispositions de la clause 10.4.
6.2 Au cas où le Projet ne pouvait aboutir pour des raisons imputables a I une ou I autre des parties, les Parties conviennent par les présentes dispositions de se répartir tous les coûts et frais raisonnables encourus seront supportes par la partie défaillante.
Par ailleurs, si la société chargée de développer et d exploiter le projet n était pas crée les coûts et frais encourus seraient a la charge de CIF. Dans le cas contraire, les règles régissant la dissolution des sociétés constituée seraient applicables aux parties.
6.2. Si l’une des Parties est tenue par la loi de faire un prélèvement ou une retenue d’un paiement à l’autre Partie, elle notifiera immédiatement à l’autre Partie cette retenue ou ce prélèvement et, ensemble avec ce paiement, versera un montant supplémentaire afin que. après toutes les déductions ou retenues applicables, l’autre Partie reçoive effectivement le montant intégral qu’elle aurait perçu si aucune de ces déductions ou retenues n’avaient été exigées.
Clause 7 - Divers
7.1. Si l’une ou plusieurs des dispositions des textes de l’Accord sont considérées comme illégales, invalides ou autrement non exécutoires au regard de la loi applicable en la matière, alors ces dispositions seront supprimées des textes de l’Accord et les autres textes de l’Accord seront interprétés comme si ces dispositions annulées n’avaient jamais été incorporées dans les textes. Les autres dispositions continueront d’être en pleine vigueur et exécutoires et ne seront pas compromises par ces textes supprimés ni par cette suppression des dispositions de l’Accord.
7.2. Sauf dispositions contraires prévues dans le présent Accord, les textes de celui-ci engageront et lieront les Parties, leurs successeurs, administrateurs, destinataires et représentants personnels en cas de faillite ou de décès.
7.3. Aucune des Parties ne cédera tout ou partie de ses droits ou avantages découlant des textes de l’Accord à une autre société, firme ou personne sans avoir obtenu au préalable l’accord par écrit de l’autre Partie.
7.4. Aucun changement, aucune modification ni aucun abandon de l’une des dispositions de l’Accord ni consentement à aucune dérogation desdites dispositions, n’auront d’effet que s’ils sont confirmés par écrit et signés par les Parties et ensuite ce changement, cette modification, cet abandon ou ce consentement ne seront effectifs que pour les fins et objectifs pour lesquels ils auront été faits ou donnés.
7.5. La dérogation (qu’elle soit explicite ou implicite) par l’une des Parties à toute violation des clauses ou conditions des présents accords ne portera pas atteinte au recours de cette Partie concernant la persistance de ladite violation ou d’une autre violation des clauses dudit Accord.
7.6. Aucune faveur, aucun retard ni assouplissement, ni aucune indulgence de la part de l’une des Parties dans l’exercice d’un pouvoir ou droit conféré à cette Partie aux termes des présentes dispositions ne sera interprété comme une renonciation à ce pouvoir ou ce droit, ni non plus aucun exercice particulier ou partiel de ce pouvoir ou droit ne devra exclure tout autre exercice dudit pouvoir ou droit ni d’autres pouvoirs ou droits aux termes des présents accords.
7.7. L’expiration ou la résiliation des Accords ne portera pas atteinte aux droits de l’une ou de I autre des parties, que cette expiration ou cette résiliation soit due à une violation ou a la non exécution de I une des clauses du présent accord par I une des parties
Clause 8 – Expéditions/Exemplaires
8.1. Le présent Accord pourra être fait en n’importe quel nombre d’exemplaires, dont le tout pris ensemble constituera un seul et même Accord.
Clause 9 - Notifications
9.1. Notifications: Toutes les notifications, requêtes, demandes ou autres communications requises ou permises à donner ou être faites aux termes du présent Accord Cadre le seront par écrit et remises en personne ou envoyées par courrier postal recommandé prépayé (par avion s’il est à destination ou en provenance d’une adresse en dehors de Singapour), ou par télécopie adressé au destinataire à son adresse mentionnée ci-dessous ou à l’adresse électronique donnée ci-après (ou à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopie ou adresse électronique que l’une ou l’autre des Parties peut de temps à autre pourra notifier aux autres Parties):
CIF CHINA INTERNATIONAL FUND LIMITED
Suite 1011-1012
10/F Two Pacific Place
88 Queensway
Hong Kong
Attention: Les Administrateurs
Télécopie: (852) 2918 1777
Téléphone: (852) 2248 0188
Courrier Electronique:
Le Gouvernement:
Attention: Ministre de I’Economie et des Finances
Télécopie:
Adresse de Courrier Electronique:
10. Remise Estimée: Toute notification, requête, demande ou communication sera réputée avoir été dûment signifiée (si elle est donnée ou faite par télécopie) immédiatement ou (si elle est donnée ou faite par lettre) cinq (5) jours après l’avoir postée et pour le prouver il sera suffisant de montrer que l’enveloppe contenant le courrier a été dûment adressée, cachetée et postée.
Clause 10 - Droit, Langue et Résolution des Différends
10.1 Le présent Accord Cadre sera à tous égards régis et interprété conformément au droit de Singapour.
10.2 La langue des Accords sera l’Anglais.
10.3 Chacune des Parties au présent Accord Cadre se soumet à la compétence de la chambre arbitrale de Singapour
11.4. Tout différend ou controverse résultant ou découlant du présent Accord ou des Accords connexes ou y ayant trait, qui ne pourra pas être résolu par règlement amiable sera soumis à la médiation du Centre de Médiation de Singapour (ci-après désigné en abrégé « SMC ») conformément aux règles et procédures de celui-ci. Si et dans la mesure ou ce litige n’aura pas été réglé par médiation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de démarrage de la médiation, il sera soumis et en fin de compte réglé par arbitrage au Centre d’Arbitrage International de Singapour (ci-après désigné en abrégé comme « SIAC ») et conformément à ses Règles d’Arbitrage Intérieures par trois (3) arbitres, dont un (1) nommé par la , un (1) par et un troisième conjointement désigné par les deux (2) arbitres susmentionnés.
Le heu de l’arbitrage sera fixé à Singapour. L’Arbitrage sera fait en Langue Anglaise et française. La décision ou sentence arbitrale résultant de cet arbitrage sera définitive et exécutoire pour toutes les parties.
Les parties renoncent par les présentes dispositions à tous droits de faire objection à toute action en justice pour jugement ou exécution qui pourrait être menée devant un tribunal de juridiction compétente sur une sentence arbitrale ou un jugement rendu sur celle-ci.
Toutefois, les revenus non commerciaux et les biens appartenant aux missions diplomatiques et consulaires de la République de Guinée ne sauraient renter dans le champ d application des décisions arbitrales.
EN FOI DE QUOI les Parties au présent Accord Cadre ont fait dresser cet acte au bas duquel leurs représentants dûment mandatés avec pleins pouvoirs ont apposé leurs signatures respectives les jours, mois et an que dessus.
Signé au nom et pour le compte de
CHINA INTERNATIONAL FUND LIMITED
Signé au nom et pour le compte du
GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE DE GUINEE
Capitaine Mamadou SANDE
Ministre à la Présidence de la République
Chargé de l’Economie et des Finances
